Partenariat enregistré

Nous avons enregistré notre partenariat, quelles règles légales s'appliquent?

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Liquider une succession

De quoi s'agit-il ?

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Faire don d'un bien immobilier

Est-ce une bonne idée ?

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Mariage, succession, acquisition immobilière, création de société... le notaire est votre meilleur conseil dans de nombreuses circonstances de la vie.

Vous trouverez sur notre site toutes les informations utiles concernant nos membres et la vie de notre Chambre, la préparation d'un rendez-vous, notre mode de rémunération, et nos règles professionnelles.

Nous vous proposons quelques éclaircissements sur nos principaux domaines d'activité.

Vous pourrez également télécharger nos publications.

LE BILLET DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES


ATELIERS DES CRÉATEURS ET EVOLUTION DES DROITS SA ET SARL

La Chambre des Notaires s’est associée à la Fédération des Entreprises Romandes (FER) pour aider les futurs créateurs d’entreprises et leur donner, via un cycle de conférence baptisé les Ateliers des Créateurs, des conseils et des informations pour la mise en place de leurs projets. Nous vous invitons donc à vous inscrire dès maintenant à l’atelier du 1er juillet et 2 septembre 2016. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le site de la FER (inscription gratuite en ligne, les places étant limitées).

Le droit de la Société Anonyme (SA) et de la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) a connu une évolution au 1er juillet 2015 concernant les sociétés non cotées. En particulier, le détenteur et l’acquéreur d’action(s) au porteur doit désormais s’annoncer auprès de la société et s’identifier au moyen d’une pièce de légitimation officielle en précisant le nombre d’actions détenues ou acquises. Les acquisitions d’action(s) intervenues à partir du 1er juillet 2015 doivent être annoncées dans un délai d’un mois. Les détentions et acquisitions antérieures au 1er juillet 2015 doivent être annoncées d’ici fin 2015.
En outre, l’ayant droit économique final (=personne physique) de toute participation égale ou supérieure à 25% des voix ou du capital (parts sociales de Sàrl, actions au porteur et nominatives confondues) doit également s’annoncer et s’identifier auprès de la société dans un délai d’un mois suivant le moment où, par suite d’acquisition(s), le seuil de 25% est atteint. Les droits sociaux (droit de vote, etc.) sont suspendus tant et aussi longtemps que les annonces ne sont pas faites. Les droits patrimoniaux (droit au dividende, etc.) s’éteignent si les obligations d’annonces ne sont pas accomplies dans les délais légaux.
Les sociétés ont un délai de 2 ans à compter du 1er juillet 2015 pour rendre leurs statuts compatibles avec les éléments qui précèdent. Votre notaire est à votre disposition pour entreprendre ces démarches.

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JOURNÉE DES NOTAIRES, SAMEDI 3 SEPTEMBRE 2016

Comme chaque année, les notaires genevois seront présents à Rive, le samedi 3 septembre de 8h30 à 13h30, lors de la 12ème édition de la Journée des Notaires. Ils répondront gratuitement à vos questions, sans rendez-vous et dans une ambiance conviviale et décontractée.

C’est l’occasion de vous renseigner concernant un mariage, une succession, une donation, l’achat d’un bien immobilier, la création d’une société, le transfert d’une entreprise, ou tout autre évènement lié à l’évolution de votre situation personnelle. Nous espérons vous y voir nombreux!

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AVERTISSEMENT: Les noms et adresses de plusieurs notaires suisses sont indûment utilisés, sur internet notamment, par des personnes cherchant à abuser de la confiance de leurs victimes, en donnant, par exemple, de fausses coordonnées bancaires.
SOYEZ VIGILANTS! En cas de doute ou d’opération vous paraissant insolite, contactez l’Etude du notaire cité, en utilisant exclusivement les coordonnées disponibles sur le site officiel de la Chambre des notaires.