Discipline: litiges et organes de contrôle

Arbitrage présidentiel

Tout litige susceptible d'opposer un client et son notaire peut être tranché, à leur demande, par le Président de la Chambre. Ce dernier cherche avec impartialité à concilier l'intérêt des parties en présence.

En cas de litige portant sur la rémunération du notaire et si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, la procédure est du ressort du Tribunal de première instance.

Autodiscipline

En cas de nécessité, la Chambre peut décider de procéder au contrôle d'une Etude. Les membres qui manquent à leurs devoirs professionnels peuvent se voir infliger une sanction proportionnelle à la gravité de l'infraction, allant de l'avertissement à l'exclusion.

Commission de surveillance

Les notaires sont placés sous le contrôle d'une commission de surveillance instituée par la loi, nommée par le Conseil d'Etat et présidée par le chef du Département de la sécurité, de la police et de l'environnement. La Commission donne un préavis au Conseil d'Etat quant à d'éventuelles sanctions disciplinaires.