Mariage, succession, acquisition immobilière, création de société... le notaire est votre meilleur conseil dans de nombreuses circonstances de la vie.
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Actuel Modification du droit des sociétés
Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur une importante réforme du droit des sociétés (SA et Sàrl) et du droit de la révision. Outre une harmonisation du droit des sociétés, cette réforme:
- simplifie la procédure de constitution des sociétés (admissibilité des sociétés unipersonnelle);
- allège les exigences de forme requises pour les cessions de parts sociales de Sàrl (forme écrite);
- assouplit la structure du capital de la Sàrl (possibilité de détenir plusieurs parts, valeur nominale des parts de CHF 100.-, capital non limité); suite...